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Frais de justice : les tarifs applicables pour les laboratoires d’analyses génétiques
Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
Tarifs applicables
Textes de référence
- Pour l’accomplissement de la mission, articles R. 92 et R. 107 du code de procédure pénale
- En cas de déplacement, articles R. 110 et R. 111 du code de procédure pénale
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