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Frais de justice : les tarifs applicables pour les commissaires de justice
Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
La profession de commissaire de justice a été créée le 1er juillet 2022. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Les frais des commissaires de justice relevant des frais de justice sont limitativement énumérés aux articles R179 à R187.
Sont ainsi pris en charge sur frais de justice :
- les indemnités journalières des commissaires de justice pour les audiences pénales (R179) ;
- les citations et signification en matière pénale (art R181 à R187).
- Tarifs applicables en métropole à partir du 12/04/2024 PDF - 265,42 Ko
- Tarifs applicables en outre-mer à partir du 12/04/2024 PDF - 301,02 Ko
- Tarifs applicables entre le 22/09/2023 et le 11/04/2024 PDF - 264,46 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2022 et le 21/09/2023 PDF - 474,81 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 PDF - 308,66 Ko
- Tarifs applicables entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019 PDF - 308,43 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019 PDF - 308,13 Ko
- Tarifs applicables avant le 01/03/2019 PDF - 23,6 Ko
Textes de référence
- Pour l’accomplissement de la mission, articles R. 92, R. 179 et suivants du CPP
- En cas de déplacement : articles R. 110, R. 194 et R. 195 du CPP
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