Les contentieux liés au logement

En 2017, 333 000 contentieux liés à l’habitat ont été traités par les tribunaux. Les litiges opposant un propriétaire à l’occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit étant la copropriété et les contrats de construction.
Rapporté à la population métropolitaine, le contentieux du logement représente 5 affaires pour 1 000 habitants. L’Ile-de- France et le pourtour méditerranéen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants.

Près d’une affaire sur 5 s’est terminée sans décision au fond. Lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10.

42 % des affaires sont jugées en présence du défendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas.

Les demandes au fond sont closes après 8 mois de procédure en moyenne. C’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procédures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). La durée des affaires jugées contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la durée des affaires jugées en l’absence du défendeur.

9 % des décisions sont frappées d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des décisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. Dans 82 % des cas, la décision de première instance est au moins partiellement confirmée.