Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 31 mars 2015

Arrêté du 23 février 2015 portant renouvellement de Mme Isabelle COMMIEN (LIBAN) dans le statut d’emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

Arrêté

NOR : JUSK1540010A

Arrêté du 23 février 2015 portant renouvellement de Mme Rachel COLLIN (BERNOTTI) dans le statut d’emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Metz.

Arrêté

NOR : JUSK1540009A

Arrêté du 24 février 2015 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de l’urbanisme et de l’environnement prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation

Arrêté

NOR : JUSC1504565A

Arrêté du 24 février 2015 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit des collectivités territoriales prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation profe

Arrêté

NOR : JUSC1504562A

Arrêté du 24 mars 2015 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de la propriété intellectuelle prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professio

Arrêté

NOR : JUSC1506327A

Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et

Circulaire

NOR : JUSD1506570C

Circulaire du 16 mars 2015 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer.

Circulaire

NOR : JUSF1507569C

Convention de délégation de gestion du 2 mars 2015 relative à la gestion des BOP/UO ci-dessous références du programme 107 administration pénitentiaire par le centre de services partagés du secrétariat général du ministère de la justice.

Convention

NOR : JUST1506485X

Convention de délégation de gestion du 2 mars 2015 relative à la gestion des BOP/UO ci-dessous références du programme 182 protection judiciaire de la jeunesse par le centre de services partagés du secrétariat général du ministère de la justice.

Convention

NOR : JUST1506490X

Note du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur asso

Note

NOR : JUSF1505710N

Bulletin officiel du 27 février 2015