Arrêté

Arrêté du 20 janvier 2015 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest.

JUSF1502700A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1502700A

Date de signature

20 janvier 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2015