Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 30 avril 2009

Circulaire de la DAP du 3 mars 2009 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire

Circulaire

NOR : JUSK0940002C

Circulaire du SG/SADJAV 09-008 du 17 février 2009 relative à la présentation des dispositions de l’ordonnance no 2007‑392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, du décret no 2007‑1151 du 30

Circulaire

NOR : JUSA0904023C

Circulaire du SG/SADJAV no SG-09-008 du 17 février 2009 relative à la présentation des dispositions de l’ordonnance no 2007‑392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, du décret no 2007‑1151

Circulaire

NOR : JUSA0904023C

Circulaire du SG/SADJAV no SG-09‑008 du 17 février 2009 relative à la présentation des dispositions de l’ordonnance no 2007‑392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, du décret no 2007‑1151

Circulaire

NOR : JUSA0904023C