Typologie de contenus: Circulaire
Renforcement de la coordination judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2505449C
Numéro du texte
CRIM 2025-3-E3-20/02/2025
Date du texte
05 mars 2025
Date de signature
05 mars 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
07 mars 2025