Circulaire

Plan national de soutien à l'audiencement criminel

20260227_Audiencement criminel.pdf

PDF - 1,33 Mo

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Date du texte

27 février 2026

Date de signature

27 février 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

05 juin 2026