Typologie de contenus: Note
Note relative à la transmission des incidents à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'organisation et au fonctionnement de la chaîne de permanence
Type de texte
Note
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2605733N
Date du texte
18 février 2026
Date de signature
18 février 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2026