Circulaire

Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle

JUST2502059C.pdf

PDF - 5,14 Mo

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2502059C

Date du texte

20 janvier 2025

Date de signature

20 janvier 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

22 janvier 2025