Typologie de contenus: Circulaire
Mise en oeuvre de la réforme relative au recrutement des juges du livre foncier candidats aux autres fonctions judiciaires, des magistrats intégrés directement aux fonctions hors hiérarchie et des détachés judiciaires
JUSB2506668C.pdf
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329,82 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2506668C
Date du texte
06 mars 2025
Date de signature
06 mars 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
11 mars 2025