Typologie de contenus: Circulaire

Mise en oeuvre de la réforme relative au recrutement des juges du livre foncier candidats aux autres fonctions judiciaires, des magistrats intégrés directement aux fonctions hors hiérarchie et des détachés judiciaires

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2506668C

Date du texte

06 mars 2025

Date de signature

06 mars 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

11 mars 2025