Circulaire

Élections municipales. Établissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux judiciaires et au sein du Casier judiciaire national

JUSC2604473C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2604473C

Numéro du texte

CIV/02/2026

Date du texte

17 février 2026

Date de signature

17 février 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

24 février 2026