Typologie de contenus: Décision

Décision du 27 mars 2025 portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine public de l'État d'une parcelle de terrain à Fleury-Mérogis (91)

Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2511087S

Date du texte

27 mars 2025

Date de signature

27 mars 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

15 avril 2025