Typologie de contenus: Décision
Décision du 23 janvier 2025 portant délégation de signature (casier judiciaire national)
JUST2502306S.pdf
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Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2502306S
Date du texte
23 janvier 2025
Date de signature
23 janvier 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
30 janvier 2025