Décision

Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature

JUST2526950S.pdf

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Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2526950S

Date du texte

01 octobre 2025

Date de signature

01 octobre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

03 octobre 2025