Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à la prévention des expulsions locatives en date du 15 mai 2005

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUS

Date de signature

29 juin 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005