Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse
JUSD2516347C.pdf
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213,24 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2516347C
Date du texte
05 juin 2025
Date de signature
05 juin 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juin 2025