Typologie de contenus: Arrêté
Circulaire relative à la mobilisation de l'autorité judiciaire dans la lutte contre les manipulations de l'information
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2601698C
Numéro du texte
2026-3/G1-19/01/2026
Date du texte
26 janvier 2026
Date de signature
26 janvier 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
17 février 2026