Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales
JUST2527935C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2527935C
Date du texte
13 octobre 2025
Date de signature
13 octobre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
14 octobre 2025