Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions
JUSB2513190C.pdf
PDF -
2,01 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2513190C
Date du texte
30 avril 2025
Date de signature
30 avril 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2025