Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au traitement judiciaire des propos antisémites, antisionistes et des discours de haine au sein des établissements d'enseignement superieur
JUSD2529324C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2529324C
Numéro du texte
CRIM 2025-22/E1-22/10/2025
Date du texte
22 octobre 2025
Date de signature
22 octobre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
28 octobre 2025