Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2401073C
Numéro du texte
CRIM 2024 -1 / E1 -15/01/2024
Date du texte
15 janvier 2024
Date de signature
15 janvier 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
17 janvier 2024