Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
JUSF2335324C.pdf
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2,43 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2335324C
Date du texte
08 janvier 2024
Date de signature
08 janvier 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
17 janvier 2024