Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de présentation du décret relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2500920C

Numéro du texte

CIV/01/2025

Date du texte

16 janvier 2025

Date de signature

16 janvier 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

16 janvier 2025