Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation du décret relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate
JUSC2500920C.pdf
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2500920C
Numéro du texte
CIV/01/2025
Date du texte
16 janvier 2025
Date de signature
16 janvier 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
16 janvier 2025