Circulaire

Circulaire de présentation du décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale

JUSC2621034C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2621034C

Numéro du texte

CIV/ 11/2026

Date du texte

07 août 2026

Date de signature

07 août 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

12 août 2026