Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de politique pénale générale
JUSD2502731C.pdf
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276,15 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2502731C
Numéro du texte
CRIM 2025-02-/E1-27/01/2025
Date du texte
27 janvier 2025
Date de signature
27 janvier 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
30 janvier 2025