Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire-dépêche relative à la lutte contre les mariages frauduleux
JUSC2523157C.pdf
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114,45 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2523157C
Numéro du texte
C1/3.7.4.7 / 202530001102
Date du texte
13 août 2025
Date de signature
13 août 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
21 août 2025