Arrêté

Arrêté du 9 juin 2026 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Foix

JUSB2615625A.pdf

PDF - 931,94 Ko

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2615625A

Date du texte

09 juin 2026

Date de signature

09 juin 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juin 2026