Arrêté

Arrêté du 7 novembre 2024 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JUSC2429024A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2429024A

Date du texte

07 novembre 2024

Date de signature

07 novembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 mars 2025