Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 février 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lyon

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2403533A

Date du texte

05 février 2024

Date de signature

05 février 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 février 2024