Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 mars 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pontoise
JUSB2506581A.pdf
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79,38 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2506581A
Date du texte
04 mars 2025
Date de signature
04 mars 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
07 mars 2025