Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles
JUSK2503239A.pdf
PDF -
90,04 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2503239A
Date du texte
30 janvier 2025
Date de signature
07 février 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
14 février 2025