Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2025 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes
JUST2526723A.pdf
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147,65 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2526723A
Date du texte
29 septembre 2025
Date de signature
29 septembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
03 octobre 2025