Arrêté

Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris

JUST2432555A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2432555A

Date de signature

29 novembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

04 décembre 2024