Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille et Vilaine – Côtes d’Armor

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Numéro NOR

JUSF2403166A

Date du texte

29 janvier 2024

Date de signature

29 janvier 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 février 2024