Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 février 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Fontenay le Comte
JUSB2506337A.pdf
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90,67 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro du texte
JUSB2506337A
Date du texte
28 mars 2025
Date de signature
28 mars 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
07 mars 2025