Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mâcon
JUSB2611674A.pdf
PDF -
2,66 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2611674A
Date du texte
28 avril 2026
Date de signature
28 avril 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2026