Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 mars 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité du Raincy
JUSB2509964A.pdf
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159,3 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2509964A
Date du texte
27 mars 2025
Date de signature
27 mars 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
01 avril 2025