Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 février 2026 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
JUSD2605714A.pdf
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433,73 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2605714A
Date du texte
27 février 2026
Date de signature
27 février 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2026