Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 février 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Sens
JUSB2605889A.pdf
PDF -
2,54 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2605889A
Date du texte
26 février 2026
Date de signature
26 février 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2026