Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 août 2026 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2019 portant création et composition du comité ministériel de transaction du ministère de la justice
JUST2620891A.pdf
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99,72 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2620891A
Date du texte
26 août 2026
Date de signature
26 août 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
15 septembre 2026