Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 février 2025 portant modification du montant de l'avance ge la régie auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
JUSF2507816A.pdf
PDF -
636,26 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2507816A
Date du texte
25 février 2025
Date de signature
04 avril 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
15 avril 2025