Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 avril 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pontoise
JUSB2411617A.pdf
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348,82 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2411617A
Date du texte
24 avril 2024
Date de signature
24 avril 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
26 avril 2024