Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 avril 2012 portant règlement d’emploi des équipes régionales d’intervention et de sécurité de l’administration pénitentiaire.
JUSK1240026A.pdf
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421,35 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240026A
Date de signature
24 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012