Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 avril 2012 portant règlement d’emploi des équipes régionales d’intervention et de sécurité de l’administration pénitentiaire.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1240026A

Date de signature

24 avril 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2012