Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 mai 2025 portant modification des montants d'avances et des dénominations des sous régies instituées auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
JUSF2515220A.pdf
PDF -
843,01 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2515220A
Date du texte
23 mai 2025
Date de signature
04 juin 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juin 2025