Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou
JUSB2613804A.pdf
PDF -
1005,55 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2613804A
Date du texte
22 mai 2026
Date de signature
22 mai 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
27 mai 2026