Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2026 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles
JUSB2628269A.pdf
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944,98 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2628269A
Date du texte
21 octobre 2026
Date de signature
21 octobre 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
26 octobre 2026