Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2025 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JUSC2528717A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2528717A

Date du texte

21 octobre 2025

Date de signature

21 octobre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

28 octobre 2025