Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2013 portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Est et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2431607A

Date du texte

21 novembre 2024

Date de signature

27 novembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2024