Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 mars 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bergerac

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2408557A

Date du texte

21 mars 2024

Date de signature

21 mars 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2024